(3ème Division) Circulaire à MM. le Maires relative aux comptabilités occultes.Nancy, le 15 décembre 1866.
Messieurs,
Dans diverses circonstances votre attention a été appelée
sur la nécessité de vous conformer strictement aux prescriptions des règlements
établis pour la comptabilité communale. De tous les principes qui régissent
l'administration des deniers publics et par conséquent des deniers communaux,
il n?en est point en effet de plus essentiel que celui de la séparation
absolue des fonctions d'ordonnateur de celles de receveur ou de payeur. Les
maires ont qualité pour ordonner, mais ils ne peuvent recevoir ni payer.
Malgré les efforts de l'autorité, quelques maires font
encore par eux-mêmes des recettes et des dépenses qui ne figurent ni au
budget ni au compte de la commune et qui, dés lors, restent secrètes. Des
infractions de ce genre ont été constatées tout récemment dans le département
de la Meurthe.
Ces comptabilités occultes n'ont évidemment pour but que
de soustraire certaines opérations au contrôle de l'administration du Maire,
et de s'affranchir ainsi des règles qui sont cependant la sauvegarde des intérêts
communaux.
Je suis certain que si les maires étaient bien pénétrés
des dangers auxquels ils s'exposent en dissimulant certaines recettes et dépenses,
il ne se hasarderaient pas dans une voie si périlleuse, et que ceux qui s'y
trouvent déjà engagés se hâteraient d'en sortir. En effet, d'après les lois
et règlements sur la matière, tout maire qui s'immisce volontairement dans le
maniement des fonds de sa commune se constitue par cela même, comptable des
deniers publics, et encourt toutes mesures auxquelles les comptables en titre
sont assujettis. (Ordonnances royales du 23 août 1823; loi du 18 juillet 1837,
art. 64; arrêt, Conseil d'Etat, 8 mai 1831 ; cour des comptes, 21 février
1843.)
L'hypothèque légale frappe immédiatement tous ses
immeubles en vue de la conservation des droits de la commune. (Code Napoléon,
article 2121.)
Il lui est imparti, pour la production des comptes de sa
gestion, un délai passé lequel ses biens sont placés sous le séquestre. (Loi
28 pluviose an VIII.)
La contrainte par corps est exercée contre lui pour le débet
qui peut être mis à sa charge. (Loi, 17 avril 1852, art. 8.)
Le receveur municipal peut le faire condamner à des
dommages-intérêts pour l'avoir privé d'une partie des remises auxquelles il
avait droit. (Code Napoléon, art. 1382.)
Il est, en outre, passible des peines correctionnelles
prononcées contre ceux qui usurpent des fonctions qui ne leur appartiennent
pas. (Code pénal, art. 258.)
Et si, comme il arrive quelquefois, il a délivré des
mandats fictifs à des fournisseurs ou autres qui ont consenti à les quittancer
et à lui remettre le montant intégral ou partiel, il peut être poursuivi pour
crime de faux ou de détournement de deniers publics. (Code pénal, art. 145,
169.)
Une comptabilité occulte remonte souvent à plusieurs années,
et n'est révélée que par un changement dans le personnel de l'administration
locale. Si l'ancien maire est décédé, ses héritiers ou ayants-cause, peuvent
être recherchés et être obligés de rendre compte de la gestion de leur
auteur. soit devant le Conseil de préfecture, soit devant la cour des comptes.
(Arrêt, Cour des comptes, 23 août 1834.)
J'ajouterai que le receveur municipal est tenu, sous sa
responsabilité personnelle, de signaler à son supérieur toute comptabilité
occulte qui vient à sa connaissance ; autrement il s'expose à être suspendu
provisoirement de ses fonctions et même à être révoqué. (Arrêté du 19
vendémiaire an XII.) Il est d'ailleurs procédé d'office à la révision de
ses comptes, et il peut être forcé en recette de toutes les sommes que, au préjudice
de la commune, il a laissé recouvrer par d'autres mains que par les siennes.
(Arrêt, cour des comptes, 20 juin 1836.)
Tels peuvent être, Messieurs, les résultats d'une
comptabilité occulte et je pense qu'il me suffira de vous les signaler pour que
vous évitiez désormais de commettre des irrégularités dont les conséquences
peuvent gravement compromettre votre responsabilité.
Recevez, Messieurs, l'assurance
ma considération très-distinguée.
Le Préfet de la Meurthe, PODEVIN.
Document mis à jour le 01-01-2004
