(3ème Bureau.) CIRCULAIRE à MM. les Maires, relativement aux abus qui se commettent dans l'exercice de la police.Nancy, le 25 août 1826.
MESSIEURS, les Maires, Adjoints, Commissaires de police,
Gardes champêtres et forestiers sont institués par la loi pour rechercher,
chacun dans le cercle de ses attributions, les contraventions de police et
consigner dans des procès-verbaux qu'ils rédigent, la nature et les
circonstances de ces contraventions, le temps et le lieu où elles auront été
commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en sont présumés les
auteurs.
Ces procès-verbaux doivent, dans les trois jours, au plus
tard, y compris celui où le fait est reconnu, être remis à l'officier qui
remplit le ministère public près le tribunal de police compétent.
Cependant, je suis informé que des Maires négligent de
dresser ou de faire dresser des procès-verbaux, et que même ils interdisent
aux gardes de constater les contraventions pour exiger des contrevenans de
modiques sommes, non pour se les attribuer, mais pour en faire le versement à
la caisse de la fabrique de la paroisse.
Cet abus, qui mérite d'être réprimé, ne pourrait que
compromettre la responsabilité du fonctionnaire qui se permettrait ou
favoriserait une perception aussi illicite, car un fonctionnaire qui reçoit de
l'argent d'un particulier délinquant sur la promesse de ne pas dresser de procès-verbal
contre lui , commet le crime de concussion prévu par l'article 174 du Code pénal.
J'ai donc cru, Messieurs, devoir vous rappeler les dangers
auxquels s'expose un fonctionnaire qui transige avec un délinquant, et j'aime
à croire que cet avertissement suffira pour faire cesser un abus que je serai
forcé de dénoncer aux tribunaux, s'il se reproduisait encore.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.
Le Préfet du département de la Meurthe,
Le marquis de FORESTA.
Document mis à jour le 01-01-2004
