1ère DIVISION. - Interprétation de la loi départementale du 10 août 1871, sur les Conseils généraux.
M. le Ministre de l'intérieur a porté à la connaissance de MM. les Préfets les nouvelles décisions qui suivent fixant l'interprétation de divers articles de la loi départementale du 10 août 1871. (Voir le n° 29 du Recueil de 1873).
1° Un décret du 25 octobre a annulé une délibération
du Conseil général de la Manche, déclarant que la commission départementale
avait le droit de notifier, elle-même, aux conseils municipaux et aux autres
parties intéressées les décisions prises par elle, en vertu des articles 86
et 87 de la loi du 10 août 1871. D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat
les Préfets ont seuls qualité pour communiquer ces décisions aux conseils
municipaux et aux autres intéresses.
2° Un décret du 25 octobre 1873, a annulé une délibération
du Conseil général de l'Allier autorisant sa commission départementale à
continuer à publier ses procès-verbaux par la voie de la presse. Le Conseil général
avait excédé ses pouvoirs en autorisant cette publication, car la commission,
aux termes de la loi, n'a de compte à rendre qu'à l'assemblée dont elle émane.
3° Un décret du 25 octobre, motivé comme le précédent,
annule une délibération par laquelle le Conseil général de Seine-et-Marne
avait inscrit aux budget départemental un crédit de 1000 fr. sous la mention
«Frais d'impression et de pubication, au fur et à mesure de leur adoption, des
délibérations de la commission départementale. »
4° Un décret du 25 octobre qui annule une délibération
du Conseil général, du département de Seine-et-Marne, autorisant sa
commission départementale à donner communication au public, sans déplacement,
du registre de ses procès-verbaux. - Si le législateur avait entendu permettre
cette communication, il l'aurait exprimé formellement en déterminant dans
quelle forme et à quelles personnes la communication pourrait être faite,
ainsi qu'il a eu soin de le spécifier pour les conseils municipaux et pour le
conseil général lui-même.
5° Un décret, en date du 8 novembre 1873, déclarant
nulles :
I. - Deux délibérations par lesquelles le Conseil général
du département du Rhône avait refusé d'examiner les propositions de la
commission municipale de Caluire et Cuire relatives à l'octroi de cette commune
en méconnaissant les pouvoirs légaux de cette commission. - Les commissions
municipales nommées à la suite de la suspension ou de la dissolution d'un
conseil municipal ont les mêmes pouvoirs que le conseil municipal lui-même. (
Loi du 5 mai 1855, art. 13).
II. - Une délibération par laquelle le même Conseil général
avait émis le voeu que la Commission municipale de la commune de Caluire et
Cuire fut remplacée par un Conseil municipal élu.
Un pareil voeu rentre dans la catégorie des voeux
politiques qui sont formellement interdits aux Conseils généraux. (Article 51
de la loi du 10 août 1871).
6° Un décret en date du 8 novembre 1873 a prononcé la
nullité d'une délibération par laquelle le Conseil général de Vaucluse
avait décidé que la place d'Agent-voyer en chef serait donnée à la suite
d'un concours dont cette assemblée déterminait les règles et le programme. Le
Conseil général avait excédé ses pouvoirs, car l'article 45 de la loi du
10 août 1871 n'a permis aux Conseils généraux de régler les conditions
d'admissibilité que pour les fonctions qui sont rétribuées exclusivement sur
les fonds départementaux , or, dans l'espèce, le personnel du service vicinal
était payé en partie sur les fonds départementaux et en partie sur les
contingents communaux.
7° Un décret en date du 8 novembre 1873 a déclaré nulle
une délibération par laquelle le Conseil général du département de la
Haute-Loire après avoir inscrit au budget départemental un crédit de 2,900
francs sous la mention :«Gratifications pour bons services et frais de tournées
extraordinaires aux agents du service vicinal » avait décidé que cette
somme serait répartie par la Commission départementale. - La répartition des
crédits de gratification votés en faveur des employés départementaux
appartient au Préfet, comme acte rentrant dans lés attributions de l'autorité
exécutive.
8° Un décret en date du 8 novembre 1873 motivé comme le
précédent a annulé une délibération du Conseil général du département de
la Haute-Savoie, qui, après avoir inscrit au budget un crédit de
gratifications pour les employés de la préfecture, avait confié à la
Commission départementale le soin d'en opérer la répartition.
9° Un décret en date du 8 novembre 1873 a, pour le motif
ci-dessus énoncé prononcé la nullité d'une délibération par laquelle le
Conseil général du département de la Drôme avait confié à la Commission départementale
le droit de répartir le crédit inscrit au budget en faveur des employés de la
Préfecture à titre d'indemnités pour travaux extraordinaires, occasionnés
par les sessions du Conseil général ou de la Commission départementale.
10° Un décret en date du 8 novembre 1873 a déclaré
nulle une délibération du Conseil général du Rhône qui, invité par le Préfet
à statuer sur un désaccord existant entre l'Administration et la Commission départementale
au sujet de la répartition du crédit inscrit au budget départemental pour
secours dans le cas d'extrême misère, de disette locale ou d'accident, a
revendiqué pour la Commission départementale le droit de distribuer elle-même
ce crédit. - Si l'article 81 de la loi du 10 août 1871 charge
la Commission départementale de répartir les subventions diverses
portées au budget départemental et dont le Conseil général ne s'est pas réservé
la distribution, cette disposition n'est pas applicable aux secours éventuels
et urgents, à accorder en cas d'extrême misère, de disette locale,
d'accident, ni autres secours analogues.
11° Un décret en date du 8 novembre 1873 a annulé une délibération
du conseil général du département de la Manche revendiquant pour sa
commission départementale le droit d'approuver les travaux à effectuer sur les
chemins vicinaux ordinaires. La loi du 10 août 1871 n'a porté aucune
atteinte au droit qui appartenait antérieurement à l'autorité Préfectorale
d'approuver les plans, devis, projets des travaux à effectuer sur les chemins
vicinaux ordinaires.
12° Un décret en date du 8 novembre 1873, a annulé une
adresse politique du Conseil général du département de l'Allier. - Les
articles 51 et 33 de la loi du 10 août 1871 interdisent formellement aux
Conseils généraux de s'occuper de politique et portent nullité de toute délibération
relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans les attributions
des Conseils généraux.
13° Un décret en date du 8 novembre 1873 a déclaré illégale
et nulle une manifestation politique de la commission départementale de la
Sarthe - L'interdiction de s'occuper de questions politiques qui frappe les
Conseils généraux s'applique à plus forte raison à la Commission départementale,
simple délégation du Conseil général.
14° Un décret du 12 novembre 1873 a déclaré illégale
et nulle une adresse politique de la Commission départementale du Var. -
Article 33 et 51 de la loi du 10 août 1871.
15° Une décision, en date du 14 février 1873, rendue par
le Conseil d'état statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoirs une
délibération du Conseil général du département de la Nièvre portant
fixation illégale des contingents communaux dans les dépenses des chemins de
grande et de moyenne communication. - Aux termes des articles 6, 7 et 8 de la
loi du 21 mars 1836, une commune ne peut être désignée pour concourir à la dépense
d'un chemin de grande ou de moyenne communication qu'autant qu'elle a été
reconnue intéressée à l'existence de ces chemins et dans une
proportion déterminée par le degré d'intérêt qu'elle peut y avoir ; or,
cette double condition n'existait pas dans l'espèce. Les lois des 18 juillet
1866 et 10 août 1871 en transférant aux conseils généraux les pouvoirs qui
appartenaient auparavant aux préfets pour désigner les communes intéressés
et fixer leurs contingents n'en ont pas moins laissé subsister ces dispositions
des articles 6, 7 et 8 de la loi du 21 mars 1836.
16° Enfin une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur
ci-après transcrite, maintient la compétence de l'autorité préfectorale pour
l'approbation des projets de travaux relatifs aux chemins vicinaux de toute catégorie.
Document mis à jour le 01-01-2004
