CIRCULAIRE à MM. les maires, concernant l'abus que les gardes de sûreté font des armes qui leur sont confiées. Nancy, le 16 juillet 1816.
Messieurs, on se plaint que les gardes de sûreté se
livrent au braconnage, sous le prétexte de parcourir le territoire de leur
commune, pour veiller à la tranquillité publique, et empêcher qu'il ne se
commette aucun délit. Il importe de réprimer un tel abus, dont vous
deviendriez vous-mêmes responsables, s'il durait plus long-temps. Je vous
invite donc à donner des ordres pour que les fusils des gardes de sûreté
soient saisis, lorsque ces derniers seront surpris à chasser, et pour qu'il
soit dressé procès-verbal de la saisie, afin que les délinquans puissent être
poursuivis comme ayant contrevenu aux règlemens sur le port d'armes de chasse,
et condamnés à l'amende encourue en pareil cas.
Au surplus, Messieurs, il est facile d'obvier à cet inconvénient,
en obligeant, comme cela est de règle, tous les gardes de sûreté à déposer
leurs armes à la mairie, lorsqu'ils ne sont point de service. Les besoins seuls
du service déterminent les occasions où ils doivent être armés, et votre
ordre leur est indispensable pour agir.
Je profiterai de cette occasion pour vous faire observer
qu'il est nécessaire que plusieurs gardes de sûreté soient réunis, lorsque
vous jugez à propos de les charger d'un service quelconque. Tout garde de sûreté
parcourant isolément les campagnes avec un fusil, doit, pour cela seul, être
considéré comme braconnier; et dans ce cas, il sera dressé rapport contre
lui.
Je vous recommande de donner lecture de cette instruction
aux gardes de sûreté de votre commune, et de tenir la main à l'exécution des
ordres qu'elle renferme.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.
Le contre-amiral, préfet de la Meurthe :
Signé, le comte DE KERSAINT.
AVIS sur les attributions des gardes de sûreté.
M. le procureur du roi, à Vic, se plaint de ce que les
gardes de sûreté, méconnaissant leurs attributions, usurpent celles de gardes
champêtres, et dressent des procès-verbaux qui, dépourvus de tout caractère
légal, ne peuvent légitimer aucune poursuite, et ont nécessairement l'impunité
pour résultat.
Quoique par ma circulaire du 20 mars 1816, (n° 17 du
recueil) j'aie déjà fait connaître dans les termes les plus précis, que les
gardes de sûreté, n'étant pas assermentés, n'ont point qualité pour dresser
procès-verbal, et qu'ils ne sont institués, dans le droit comme dans le fait,
que pour prêter main-forte à l'autorité, après en avoir été requis, je
crois nécessaire de rappeler cette disposition à MM. les maires, afin qu'ils
en fassent ressouvenir les gardes de sûreté, et retiennent ceux-ci dans les
limites que leur assignent les honorables fonctions qui leur sont confiées.
Qu'ils se bornent donc à l'avenir, lorsque des délits champêtres parviendront
à leur connaissance, à les signaler promptement, soit au maire, soit au garde
chargé de les constater; mais qu'ils renoncent à la prétention d'en dresser
eux-mêmes procès-verbal, puisqu'aux termes de la loi, ils ne peuvent, ainsi
que les autres citoyens, y figurer que comme témoins.
Nancy, le 28 août 1816.
Le contre-amiral, préfet de la Meurthe :
Signé, le comte de KERSAINT.
Collationné par nous, secrétaire-général de la préfecture.
Le Comte De CRESOLLES.
Document mis à jour le 01-01-2004
