(3ème Bureau.) Circulaire à MM. les Sous-Préfets et Maires, relative aux agences tontinières.Nancy, le 17 septembre 1842.
MESSIEURS,
Il résulte d'un avis du Conseil d'Etat approuvé le 1er avril 1809, que les agences et tontines généralement connues sous le nom d'assurances sur la vie, ne peuvent se former légalement sans une autorisation spéciale du Gouvernement ; et l'on conçoit qu'il en doive être ainsi quand on considère la foule des personnes de tout état, de tout sexe et de tout âge qui ont recours à ces établissements, le mode et la durée des engagements qu'elles contractent, et surtout l'impossibilité pour elles de surveiller réellement la gestion de leurs intérêts.
Plusieurs établissements de ce genre s'étaient formés dans ces derniers temps sans l'autorisation requise; mais la plupart l'ont obtenue depuis peu du Gouvernement, qui a préalablement soumis leurs statuts à un sérieux examen, et leur a imposé les conditions qu'il a jugées propres à la garantie de tous les intérêts.
L'Administration devait penser que toutes les entreprises de cette nature s'empresseraient de régulariser leur position; mais il n'en est pas ainsi, et quelques-unes d'entre elles continuent d'opérer sans être pourvues de l'autorisation qui leur est nécessaire.
L'illégalité des agences tontinières non autorisées, sous quelque forme et sous quelque dénomination qu'elles se présentent, n'est pas douteuse.
Leurs opérations sont nulles de droit, ainsi que le reconnaît la jurisprudence, et notamment un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 31 mars 1841. Or, comme cette nullité est absolue et d'ordre public, elle frappe non-seulement les engagements réciproques des fondateurs ou gérants , mais encore toutes les conventions dans lesquelles les sociétés ou agences ont été parties, ou même simplement intermédiaires. Les personnes qui s'adressent à ces établissements on qui acceptent leurs services n'ont donc , au lieu des chances tontinières dont elles recherchaient les avantages pour leur famille et pour elles-mêmes, qu'une action en restitution des sommes par elles déboursées, et dont le recouvrement intégral peut même devenir souvent impossible.
Un pareil état de choses ne saurait être toléré, et il importe, au moment où les combinaisons de prévoyance sur la vie semblent prendre quelque faveur, que le public soit préservé du risque d'accorder sa confiance à des entreprises illégales qui ne peuvent lui offrir que des espérances trompeuses.
J'appelle donc, Messieurs, votre surveillance spéciale sur les agences ou sociétés de la nature des tontines qui opèrent sans autorisation. Pour faciliter cette surveillance, je vous adresse ci-après la liste des entreprises autorisées, liste qu'il vous sera toujours possible de tenir au courant au moyen du Bulletin des lois, où toutes les autorisations de l'espèce sont régulièrement insérées.
J'ajouterai que, dans les communes où il existerait un règlement exigeant une permission de la police locale pour l'apposition des enseignes au-dessus de la voie publique, cette permission doit être refusée aux agences tontinières non autorisées ou à leurs représentants, l'autorité publique ne pouvant se mettre en rapport avec des établissements qui n'ont aucune existence aux yeux de la loi. Il sera utile aussi de faire considérer aux agents de ces entreprises, dans les communes, la responsabilité qu'ils peuvent encourir personnellement vis-à-vis de ceux dont ils auraient provoqué ou reçu les engagements, si les tribunaux venaient à prononcer la nullité des opérations dans lesquelles ils se seraient entremis.
Je ne doute pas que ces simples précautions ne suffisent pour faire cesser les opérations des agences ou sociétés illégales. S'il en était autrement , je vous prierais de me signaler les faits qui viendraient à votre connaissance et de m'envoyer, avec le nom des entreprises continuant à opérer illégalement, les pièces, actes et prospectus relatifs à ces établissements.
M. le Ministre des Finances vient de décider qu'il ne serait plus ouvert de comptes aux agences dont il s'agit, sur le grand-livre de la dette publique, et M. le Garde-des-Sceaux, Ministre de la Justice, est dans l'intention de seconder, par l'emploi de tous les moyens répressifs que la législation peut offrir, les mesures administratives que, d'après ces résolutions supérieures, vous recommande la présente circulaire.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le Préfet de la Meurthe, L. ARNAULT.
Liste des agences et sociétés d'assurances mutuelles
sur la vie autorisées par ordonnances royales.
T I T R E S. Dates des autorisations DOMICILE
Agence générale de placements sur fonds publics. 28 avril 1820 Paris
Compagnie royale d'assurances à primes sur la vie 20 août 1838 Idem
société anonyme)1er août 1841 Idem
L'Équitable 29 juillet 1841 Idem
L'Économie Idem Idem
L'Association. Idem Idem
Caisse des écoles et des familles 23 août 1841 Idem
Caisse paternelle 09 sptembre 1841 Idem
La Providence des enfants. 1er décembre 1841 Idem
La Concorde (Société anonyme) 12 mars 1842 Idem
Document mis à jour le 01-01-2004
