Direction de l'assistance et de l'hygiène publiques. - 3ème bureau. - Assistance médicale gratuite. Application de la loi du 15 juillet 1893.31 juillet 1893.
Monsieur le Préfet,
La loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, publiée au Journal officiel du 18, a pour objet d'étendre à tous les départements et à toutes les communes de la République le bénéfice du service de la médecine gratuite, qui ne fonctionne à l'heure actuelle que dans quarante-neuf départements, sans même comprendre toutes les communes de ces départements ; elle doit avoir aussi pour résultat de régulariser le fonctionnement de cet important service ; enfin elle lui assure le concours de l'Etat.
La proximité de l'ouverture de la session d'août des conseils généraux ne permet pas de réaliser l'application immédiate de cette loi. Au surplus aucun crédit spécial n'est prévu aux budgets de mon ministère pour les exercices 1893 et 1894. Je vous adresserai eu temps utile les instructions nécessaires pour l'interprétation et l'exécution de la loi du 15 juillet. Mais dès à présent il vous appartient de réunir les éléments d'informations qui vous permettront, quand le temps en sera venu, de saisir utilement l'assemblée départementale du projet de règlement prévu par l'article 4 de la loi.
Je crois vous faciliter ce travail de préparation en vous adressant en double exemplaire le fascicule 12 du Conseil supérieur de l'assistance publique où sont exposées les conséquences financières probables de la nouvelle loi.
Il ne vous échappera pas que l'article 10 institue dans toute commune un bureau d'assistance et confère à ce bureau tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance. L'intervention du Gouvernement cesse donc d'être nécessaire pour l'institution de bureaux de bienfaisance et vous n'aurez plus à me saisir de demande de création d'établissement de cette nature.
La où il n'existe encore ni hospice, ni bureau de bienfaisance, il faudra constituer les commissions administratives des bureaux d'assistance. Elles seront composées comme celles des autres établissements charitables conformément à la loi du 21 mai 1873 modifiée par celle du 5 août 1879. Vous recevrez prochainement mes instructions pour la forme dans laquelle vous aurez à m'adresser vos propositions en vue de la constitution de ces commissions.
Recevez, etc.
Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur,
Ch. DUPUY.
Document mis à jour le 01-01-2004
