lère DIVISION. - Note à MM. les Maires.Nancy, le 16 mars 1995.
Des billets de loterie émis par l'Université catholique de Fribourg (Suisse) circulent encore en France et sont même exposés en vente chez les débitants ou dans les magasins. La circulation et le placement desdits billets ne sont pas autorisés et les détenteurs qui les offrent au public s'exposent à des poursuites judiciaires pour infraction à la loi du 21 mai 1836.
En conséquence, le Préfet a l'honneur de prier Messieurs les Maires de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour que la vente de ces billets cesse aussitôt et de faire connaître aux personnes intéressées qu'après un délai qu'il conviendra de fixer, les infractions relevées seront déférées au parquet.
Le Préfet, Léon STEHELIN.
Document mis à jour le 01-01-2004
