3ème DIVISION. - Comptabilité communale. - Instructions. - Circulaire à MM. les Maires.Nancy, le 19 mars 1903.
Messieurs,
L'examen des comptes des receveurs municipaux a permis de constater que certaines municipalités ont accoutumé de laisser au secrétaire de la mairie, à titre de gratification ou de supplément de traitement, le produit des expéditions des actes de l'état civil et des actes administratifs, ainsi que celui de la délivrance des extraits d'immatriculation d'étrangers.
Cet usage, absolument irrégulier, a donné lieu à de nombreux référés de la part de la Cour des Comptes. Les lois des 5 avril 1884 (art. 133, 11ème) et 8 août 1893 (art. 1, 1er) ayant placé expressément les recettes (le l'espèce au nombre des revenus communaux, leur produit doit toujours figurer dans les prévisions budgétaires.
Il est d'ailleurs loisible aux conseils municipaux de fixer les émoluments du secrétaire de la mairie à un chiffre suffisant pour rémunérer équitablement son travail, sans faire état du complément de traitement pouvant résulter de la pratique dont il s'agit.
Je vous serai obligé de vouloir bien vous conformer aux instructions qui précèdent, lors de l'établissement des prochains budgets.
Agréez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.
Le Préfet, HUMBERT.
Document mis à jour le 01-01-2004
