1re DIVISION. - Enseignement technique. - Décret instituant un certificat de capacité professionnelle.Le Président de la République française,
Vu le décret du 24 octobre 1911 instituant des comités départementaux et cantonaux de l'enseignement technique ;
Sur le rapport du ministre du Commerce et de l'Industrie,
Décrète :
ART. 1. - Il est institué un certificat de capacité professionnelle. Ce certificat est délivré aux jeunes gens et jeunes filles de moins de dix-huit ans qui justifient de trois années de pratique dans le commerce ou l'industrie et qui ont satisfait à un examen dont les conditions sont indiquées ci-après.
ART. 2. - L'examen comporte des épreuves théoriques et pratiques dont le programme est déterminé, pour chaque profession, par un arrêté du ministre du Commerce et de l'industrie, après avis du comité départemental de l'enseignement technique.
ART. 3. - L'examen est subi devant un jury, nommé par le préfet. Ce jury comprend un président, des membres du comité départemental ou des comités cantonaux de l'enseignement technique, des spécialistes, patrons, employés et ouvriers, notoirement connus pour capacité. L'examen a lieu chaque année.
La date et le lieu en sont fixés par le préfet, après avis du comité départemental de l'enseignement technique.
ART. 4. - Le taux des subventions accordées sur le budget du ministère dit Commerce et de l'Industrie aux cours professionnels organisés en faveur des jeunes gens et jeunes filles de moins de dix-huit ans, employés dans le commerce et l'industrie, sera fixé en tenant compte des résultats obtenus par leurs élèves aux examens du certificat de capacité professionnelle.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 5. - Pendant un délai de trois ans, à compter de la date du présent décret, tous les candidats justifiant de trois années de pratique dans le commerce ou l'industrie pourront se présenter à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle jusqu'à l'âge de vingt et un ans.
ART. 6. - Le ministre du Commerce et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 24 octobre 1911.
Signé : A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République,
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,
Ch. COUYRA.
Document mis à jour le 01-01-2004
