ASSOCIATION DE DÉFENSE
DES CONSOMMATEURS DE FRANCE

Nancy, le 20 septembre 1824.



Messieurs, par ma circulaire du 18 décembre 1823, je vous ai donné connaissance de l'ordonnance royale, en date du 3 du même mois, portant amnistie aux déserteurs de l'armée de terre.



Au nombre de ces derniers, il en est qui, étant demeurés sourds à la voix du devoir et de l'honneur, ont persisté dans leur état de désertion et ont refusé de profiter de la grâce que leur offrait la clémence royale.



S. Exc. le ministre de la guerre vient de donner de nouveaux ordres pour la recherche de ces déserteurs: il me charge de vous prescrire de seconder la gendarmerie dans cette partie de son service, et de lui donner tous les renseignemens que vous pourrez lui procurer pour la mettre à même d'arrêter les militaires en état de désertion.



Vous êtes sans doute bien pénétrés de vos obligations sous ce rapport, et j'ai lieu de penser que la gendarmerie trouvera toujours en vous tous les secours dont elle aura besoin.



Comme il est important de bien fixer la situation des déserteurs et des jeunes soldats retardataires, je place ci-après, les dispositions arrêtées par S. Exc. le ministre de la guerre.



1°. Déserteurs dont l'entrée au service est antérieure à la loi du 10 mars 1818.

Les militaires appelés ou entrés au service antérieurement à la loi du 10 mars 1818, et qui, au moment de la publication de l'ordonnance royale du 3 décembre 1823, étaient en état de désertion, ne doivent plus être recherchés ni poursuivis pour ce fait, à moins que leur désertion n'ait eu lieu à l'ennemi.



2°. Vétérans rappelés au service en vertu de la loi du 10 avril 1823.

Les vétérans prévenus de désertion, soit pour avoir abandonné leurs drapeaux, soit pour n'avoir pas obéi à leurs lettres de mise en activité, ne doivent plus également étre recherchés ni poursuivis pour ce fait.



3°. Jeunes soldats porteurs de congés de renvoi, qui ont été rappelés pour être employés temporairement dans les ambulances, dans le service des vivres ou dans les brigades de mulets de bât.

Il n'y a plus lieu à poursuivre comme déserteurs les jeunes soldats porteurs de congés de renvoi qui ont été rappelés pour les services ci-dessus, ni les hommes qui se sont spécialement engagés pour les mêmes services , attendu que le bataillon temporaire d'ouvriers d'administration a été licencié.



4°. Déserteurs dont l'entrée au service est postérieure à la loi du 10 mars 1818, et qui n'ont pas profité du bienfait de l'amnistie, ou qui, après avoir fait leur déclaration de repentir, n'ont pas rejoint leurs drapeaux.

Les militaires appelés ou entrés au service en vertu de la loi du 10 mars 1818, soit comme jeunes soldats, soit en qualité de remplaçans, de substituans ou d'engagés volontaires, et qui, au moment de la publication de l'ordonnance royale du 3 décembre 1823 étaient en état de désertion, doivent être recherchés et poursuivis, s'ils n'ont pas profité du bienfait de l'amnistie, ou si, après avoir fait leur déclaration de repentir, ils ne se sont pas rendus à leurs corps.



5° Militaires qui ont abandonné leurs drapeaux, postérieurement à la publication de l'ordonnance du décembre 1823.

Les mêmes poursuites doivent avoir lieu à l'égard des militaires qui ont été signalés comme déserteurs, depuis la publication de l'ordonnance précitée.



Par diverses circulaires de 1817, 1818 et 1823, l'administration vous a fait connaître vos devoirs relativement

à la recherche des déserteurs et les peines qu'encoureraient les fonctionnaires qui les favoriseraient dans leur état de désobéissance. Celle du 9 mars 1818 vous rappelle qu'il est accordé une gratification de 25 fr., par chaque capture de déserteur. Le décret du 12 janvier 1811 qui accorde cette gratification, n'étant point abrogé, il continue à être exécuté ; mais comme pour en obtenir le paiement il est quelques formalités à remplir, je profiterai de cette occasion pour vous les indiquer.



Lorsqu'un individu étranger à l'arme de la gendarmerie arrête un déserteur, il doit le conduire ou le faire conduire devant le commandant de la brigade de gendarmerie la plus voisine du lieu de l'arrestation. Ce commandant dresse, en présence des capteurs, un procès-verbal ( voir le modèle ci-après ) , dont il leur délivre une copie. Les capteurs, s'ils sont dans l'intention de réclamer la gratification de 25 fr. doivent me faire parvenir la copie du procès-verbal, afin que je l'adresse au ministre de la guerre qui met alors à ma disposition les fonds nécessaires.



Je vous prie, Messieurs, de donner connaissance de cette lettre aux gardes champêtres et forestiers de vos communes, qui, par le service dont ils sont chargés, sont plus à même que personne d'arrêter les déserteurs, et veuillez les assurer de l'empressement que je mettrai à leur faire payer la gratification accordée pour chaque capture qu'ils auront faite.



Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.



Le maître des requêtes, préfet de la Meurthe,

Le vicomte DE VILLENEUVE.





MODÈLE de procès-verbal d'arrestation d'un déserteur, faite par une personne étrangère à l' arme de la gendarmerie.



Cejourd'hui ??? du mois d ???.? l'an ???. heure du (soir ou matin), devant nous ( prénoms, nom, garde du commandant du poste ), commandant le poste à la résidence de ( nom de la résidence ), s'est présenté (prénoms, nom , fonctions ou état du capteur), lequel a déclaré que le ??? du mois d ???.. an ??.. heure du (soir ou matin), il a rencontré le nommé (mettre ici les prénoms et nom du détenu ), né à .......??.. canton d .????......... arrondissement d ??........ département d ?............ le .??.......... du mois d ??? an ???. accusé de désertion du ( désigner le corps s'il est connu ) ; ( si le nom du détenu est inconnu, on mettra un particulier ), taille d'un mètre ??. millimètres, cheveux et sourcils ???.. front ??. yeux ?? nez ?? bouche ???. menton ......... visage ............. ayant pour marque distinctive ..................... et que le croyant déserteur, d'après ( indiquer ici tous les objets de vêtement propres à faire connaître le délit de désertion, tels que la couleur et le numéro du bouton uniforme, etc.) , (indiquer en outre les papiers dont il était porteur, ou s'il n'en avait aucun), il l'a arrêté et conduit devant nous , pour connaître la direction à donner à l'accusé, que nous avons interrogé personnellement, ainsi qu'il suit ( mettre ici les questions et les réponses, et surtout chercher à connaître la date et le lieu de la désertion ).

Après quoi nous l'avons constitué prisonnier , pour ensuite être transféré à ( si le corps est connu et plus voisin du lieu de l'arrestation que le chef-lieu de département, on mettra ) son corps à ( indiquer l'endroit ) : ( dans le cas contraire , on mettra ) au chef-lieu du département ; et avons délivré copie du présent procès-verbal au capteur , qui a signé avec nous la minute restée entre nos mains.

Si le capteur ne sait signer, il en sera fait mention.

Vu par moi, capitaine de gendarmerie du département de ................ qui atteste que l'homme désigné au procèsverbal ci-dessus a été dirigé sur